Décret n°2021-0210/PT-RM portant modification du Décret n°2017-0309/P-RM du 05 avril 2017 relatif au Commissariat à la Sécurité alimentaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie l'article 5 du Décret n°2017-0309/P-RM du 05 avril 2017 relatif au Commissariat à la Sécurité alimentaire comme suit : « Article 5 (nouveau) : Pour l’exercice de ses missions, le Commissaire est assisté d’un Commissaire adjoint, d’un Chef de Cabinet, d’un Attaché de Cabinet, de quatre Chargés de mission et d’un Secrétaire particulier. Le Commissaire adjoint à la Sécurité alimentaire supplée le Commissaire en cas d’absence, de vacance ou d’empêchement. Les attributions des Chargés de mission et du Secrétaire particulier sont fixées par décision du Commissaire. »
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No