Décret n°2018-0991/P-RM du 31 décembre 2018 relatif à l’étude et à la notice d’impacts environnemental et social.

Le présent décret fixe les règles et procédures relatives à l’Etude et à la Notice d’impacts environnemental et social. L’Etude d’Impacts environnemental et social a pour objet: la prévention de la dégradation de l’Environnement et de la détérioration de la qualité du cadre de vie des populations suite à la réalisation des projets; l’intégration des enjeux liés aux changements climatiques (atténuation et adaptation) dans les différentes phases de développement des projets; la réduction et/ou la réparation des dommages causés à l’Environnement par l’application des mesures d’atténuation, de compensation ou de correction des effets néfastes issus de la réalisation des projets; l’optimisation de l’équilibre entre le développement économique, social, culturel et environnemental; la participation des populations et organisations concernées aux différentes phases des projets; la mise à disposition d’informations pertinentes à la prise de décision. La Notice d’Impacts environnemental et social a pour objet la prévention de la dégradation de l’environnement et de la détérioration de la qualité du cadre de vie des populations suite à la réalisation des projets ayant des impacts négatifs non significatifs.
Les projets sont classés dans les trois (3) catégories ci-après, selon l’importance de leurs impacts négatifs sur l’environnement et sur le social. Il s’agit notamment de: Projets de Catégorie A (Projets pouvant avoir des impacts très négatifs, généralement irréversibles, sans précédent, le plus souvent ressentis dans une zone plus vaste que les sites faisant l’objet des travaux); Projets de catégorie B: (Projets dont les impacts négatifs sur l’Environnement et sur les populations sont moins graves que ceux des projets de la catégorie A. Ces impacts sont d’une nature délimitée et rarement irréversible; et Projets de catégorie C (Projets dont les impacts négatifs ne sont pas significatifs sur l’Environnement. La liste des projets de catégorie A, B et C est annexée au présent décret.
A cet effet, ce texte prévoit également la procédure de l’étude et de la notice d’impacts environnemental et social; les rapports d’étude et de notice d’impacts environnemental et social; la surveillance environnementale et du suivi environnemental; et les violations et des sanctions.
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n°08-346/PRM du 26 juin 2008, modifié, relatif à l’Etude d’Impact environnemental et social.