Décret n°2018-0993/P-RM du 31 décembre 2018 fixant les conditions d’exécution de l’audit environnemental.

Le présent décret fixe les conditions d’exécution de l’audit environnemental (audit interne et audit externe). L’audit environnemental a pour objet de: veiller au respect des normes et règlements techniques en matière environnementale et de changements climatiques; prescrire des mesures correctives; et contribuer au maintien de la conformité environnementale. Ce texte détermine notamment l’obligation et des modalités de l’audit; et la procédure d’audit (les personnes chargées de l’audit et de la procédure, le plan d’audit et de son exécution).