Décret n°2019-0732/P-RM du 20 septembre 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du centre d’information et de gestion des migrations (CIGEM).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre d’Information et de Gestion des Migrations (CIGEM). Les organes d’administration et de gestion du Centre d’Information et de Gestion des Migrations (CIGEM) sont : le Conseil d’administration ; la Direction générale ; le Conseil scientifique et technique.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No