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Loi n°2019-047 du 24 juillet 2019 portant création du centre d’information et de gestion des migrations (CIGEM).

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi crée le Centre d’Information et de Gestion des Migrations (CIGEM). Le CIGEM est un observatoire national des migrations qui a pour mission de : mener des études et recherche dans le domaine de la migration ; contribuer au renforcement des capacités des acteurs intervenants dans la migration; analyser l’incidence des mesures législatives et règlementaires sur le phénomène migratoire ; promouvoir l’investissement productif de la diaspora malienne ; analyser l’incidence des investissements sur la migration; contribuer à l’élaboration et/ou la révision des politiques, stratégies et programmes sur la gestion de la migration au Mali ; contribuer à la promotion du partenariat dans le domaine de la migration ; alimenter et actualiser la base de données sur la migration au Mali ; contribuer à la création d’un meilleur cadre de concertation autour de la problématique migration et développement local ; et capitaliser et diffuser les rapports, les documents, les outils et procédures et les données sur la Migration. Les organes d’administration et de gestion du CIGEM sont : le Conseil d’administration ; la Direction générale ; le Comité scientifique et technique. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre d’Information et de Gestion des Migrations.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre d’Information et de Gestion des Migrations.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No