Décret n°2022-0334/pt-rm du 06 juin 2022 fixant les modalités d’application de la loi n°2016-004 du 12 février 2016 régissant la pharmacie vétérinaire.

Le présent Décret fixe les modalités d’application de la Loi n° 2016-004 du 12 février 2016 régissant la pharmacie vétérinaire. Le Chapitre I définit les termes suivants: établissement pharmaceutique vétérinaire, entreprise vétérinaire, expérimentation, expérimentateur.
Toute personne physique ou morale désirant exercer la profession d’exploitation des établissements pharmaceutiques vétérinaires doit déposer une demande de licence à l’Autorité chargée des Services vétérinaires (voir Chapitre II).
L’importation et l’exportation de médicaments vétérinaires (y compris les aliments médicamenteux) ne doivent être effectuées que par un docteur vétérinaire, un pharmacien, des entreprises ou organismes disposant d’un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires gérés par un docteur vétérinaire ou un pharmacien. Il en est de même pour la fabrication, de l’importation et de la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques.
Le Chapitre IV régit la distribution en gros ainsi que la vente au détail.