Loi n°2016-004 du 12 février 2016 régissant la Pharmacie vétérinaire.

La présente loi régit la pharmacie vétérinaire, notamment la préparation, l’importation, l’exportation, la vente, la détention et la délivrance de médicaments vétérinaires (le médicament vétérinaire préfabriqué; la spécialité pharmaceutique; le médicament générique; les pré-mélanges médicamenteux; les aliments médicamenteux); et de matériels pour usage vétérinaire.
Ensuite, elle fixe les règles prescription et d’étiquetage des médicaments vétérinaires en fonction des catégories suivantes : les médicaments vétérinaires contenant un ou plusieurs principes actifs pouvant présenter soit une toxicité pour l’animal, soit un danger pour l’utilisateur de médicament ou le consommateur des produits d’origine animale par l’intermédiaire de résidus nocifs ; et les médicaments vétérinaires ne présentant pas de toxicité pour l’animal, de danger pour l’utilisateur du médicament ou le consommateur des produits d’origine animale par l’intermédiaire de résidus nocifs.
Par ailleurs, elle aborde les questions relatives à l’autorisation de mise sur le marché, de l’importation et de la circulation intracommunautaire conformément au Règlement n°02/2006/CM/ UEMOA du 23 mars 2006 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un Comité régional du Médicament vétérinaire; aux établissements de préparation industrielle, d’importation, d’exportation et de distribution en gros; au contrôle et de l’inspection des établissements pharmaceutiques vétérinaires; de la saisie, de la confiscation, de la suspension et de la fermeture; à la constatation des infractions; aux infractions et des pénalités; et dispositions diverses et finales.
La présente loi qui assure la transposition de la Directive n°07/2006/CM/UEMOA relative à la pharmacie vétérinaire, abroge la Loi n°01-062 du 04 juillet 2001 régissant la pharmacie vétérinaire.