Décret N°2022-0602/pt-rm du 27 septembre 2022 fixant les modalités d’application de la loi regissant la production, la diffusion, l’importation, l’exportation, la commercialisation, le contrôle et la certification des semences, ovules et embryons d’origine animale et des reproducteurs.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi régissant la production, la diffusion, l’importation, l’exportation, la commercialisation, le contrôle et la certification des semences, d’ovules et embryons d’origine animale et des reproducteurs. Toute personne physique ou morale, désirant mener une activité d’insémination artificielle animale, doit détenir un agrément délivré par le ministre en charge de l’Elevage et de la Pêche.
Le Chapitre II du décret établit les conditions pour mener des activités dans le domaine de la production, de la certification et de la diffusion des semences, d’ovules et embryons et des reproducteurs. Le titulaire d’un centre de stockage et de conservation doit disposer d’un local approprié en la matière. La conservation ou le stockage de semences, d’ovules et embryons et des reproducteurs à des fins commerciales se fait, conformément à la règlementation en vigueur, dans un centre agréé (voir Chapitre III). Le Chapitre IV régit les activités d’importation, d’exportation et de commercialisation des semences, d’ovules et embryons et des reproducteurs.