Loi n° 2012-004 du 23 janvier 2012 régissant la production, la diffusion, l’importation, la commercialisation, le contrôle et la certification des essences, ovules et embryons d’origine animale et des producteurs.

La présente loi fixe la production, la diffusion, l’importation, la commercialisation, le contrôle et la certification des essences, ovules et embryons d’origine animale et des producteurs des animaux terrestres et aquatiques. A cet effet, cette loi définit les principes généraux, l’organisation de la production, de l’importation, de l’exportation, de la conservation, du stockage et de la commercialisation des semences, ovules et embryons d'origine animale et des reproducteurs. Par ailleurs, il précise le contrôle et le pouvoir des agents de contrôle ; prévoit des confiscations et saisies, des infractions et répressions.
Un décret pris en conseil des ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.