Décret n°7-180/PM-RM du 6 juin 2007 du 5 juin 2007 fixant le cadre institutionnel de l’Initiative pour la transparence des industries extractives au Mali.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Décret fixe le cadre institutionnel de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) qui comprend un Comité de Supervision; un Comité de Pilotage; et un Secrétariat Permanent.
Cette structure comprend des représentants issus des structures gouvernementales; des organisations professionnelles; des collectivités territoriales; des entreprises privées exerçant dans le ce secteur; et des ONG et Associations Nationales.
Cette structure comprend des représentants issus des structures gouvernementales; des organisations professionnelles; des collectivités territoriales; des entreprises privées exerçant dans le ce secteur; et des ONG et Associations Nationales.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No