Décret n°96-374/P-RM portant création des services régionaux et subrégionaux de la réglementation et du contrôle du secteur de développement rural.

Ce décret porte création des services régionaux et subrégionaux de la réglementation et du contrôle du secteur de développement rural, chargée de: - organiser et coordonner le contrôle au niveau régional et local de l'application et du respect de la législation et de la réglementation relatives aux activités, aux organisations du secteur développement rural et à la qualité et aux normes des produits, denrées et intrants agricoles; - élaborer en rapport avec les services du développement rural et les organisations professionnelles, les mesures d'application dans la région de la législation et de la réglementation nationale; - fournir aux collectivités territoriales un appui dans l'édition de règles de police et autres mesures réglementaires relatives à l'organisation des activités de production agricole et de protection des ressources naturelles et animales et de l'environnement; - l'organisation, en rapport avec les organisations professionnelles et les chambres consulaires, de la formation, de l'information et de l'éducation des producteurs et productrices et des opérateurs et opératrices du secteur rural; - la publication et la diffusion de la législation et de la réglementation et des normes; - la centralisation et publication des informations statistiques.