Loi nº 96-055 portant création de la Direction générale de la réglementation et du contrôle du secteur de développement rural.

Cette loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de: l'ordonnance nº 90-16 P-RM du 19 avril 1990 portant création de la Direction nationale de l'action coopérative et du développement régional et local; la loi nº 90-112/AN-RM du 18 octobre 1990 portant création de la Direction de l'agriculture; l'ordonnance nº 81-38/P-RM du 9 novembre 1981 portant création nationale de l'élevage; la loi nº 86-82/AN-RM du 8 août 1986 portant création de la Direction nationale du génie rural; l'ordonnance nº 87-04/P-RM du 2 avril 1987 portant création du Service national de la protection des végétaux et la loi nº 95-002 du 18 janvier 1995 portant création de la direction nationale des ressources forestières fauniques et halieutiques.