Décret n°96-375/P-RM portant création des services régionaux et subrégionaux de l'aménagement et de l'équipement rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création création des services régionaux et subrégionaux de l'aménagement et de l'équipement rural, chargés de: - traduire sous forme de programme les stratégies et politiques nationales en matière d'aménagement et d'équipement rural et de gestion des ressources naturelles, de mécanisation agricole et de technologies adaptées aux besoins des exploitants et exploitantes du monde rural; - appuyer, superviser et contrôler leur mise en oeuvre par les services subrégionaux.
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Date of text
Notes
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment les Décrets: 1- N° 90-459/PRM du 8 Novembre 1990 portant création des directions régionales et des services subrégionaux de l'agriculture ; 2- N° 91-021/P-RM du 24 Janvier 1991 portant création des services régionaux et subrégionaux du génie rural; 3- N° 90-549/PRM du 4 Décembre 1990 portant création des directions régionales et des services subrégionaux de l'action coopérative et du développement; 4- N° 90-315/P-RM du 2 juillet 1990 portant création des services régionaux et subrégionaux de l'élevage; 5 - N°87-100/P-RM du 29 avril 1987 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du service de la protection des végétaux.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No