Décret n°99-256pm-rm portant approbation de la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales.

Le présent décret porte approbation de la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales. La Convention a pour objet de déterminer les conditions générales, économiques, financières, fiscales et sociales dans lesquelles le concessionnaire et/ou la Société d'Exploitation procèdera aux travaux de recherche ou de prospection à l'intérieur du périmètre, en vue de déterminer l'existence de gisements susceptibles d'une exploitation industrielle et, le cas échéant, à l'exploitation desdits gisements.