Décret nº 95-202/PR-RM portant création du conseil supérieur de l'environnement (CSE).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l'environnement, organe consultatif interministériel.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Mali nº 14, 31 juillet 1995, p. 541.
Source language
French
Legislation Amendment
No