Décret nº 98-415/P-RM fixant le cadre institutionnel de la gestion des questions environnementales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe le cadre institutionnel de la gestion des questions environnementales, composé d'un comité interministériel, d'un comité consultatif et d'un sécrétariat technique permanent.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge le décret nº 94-189 du 27 mai 1994 fixant le cadre institutionnnel de l'élaborationd'un Plan national d'action pour l'environnement, comme modifié par le déret nº 94-232.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No