Décret nº 95-404 portant réglementation de l'homologation et du contrôle des produits agropharmaceutiques.

Ce décret porte réglementation de l'homologation et du contrôle des produits agropharmaceutiques. Tout produit doit être homologué ou autorisé. L'homologation se fait conformément à la Réglementation sur l'homologation des pesticides commune aux Etats membres du Comité Inter-Etat de Lutte contre la Sécheresse et la Désertification (CILLS), selon une procédure qui prévoit: l'autorisation d'expérimentation, le refus ou l'ajournement de la décision pour complément d'information, l'autorisation provisoire de vente, l'homologation. La publicité des produits démunis d'autorisation ou d'homologation est interdite. Parmi les mesures de gestion des produits agropharmaceutiques, le décret prévoit, entre autres, la licence pour toute personne qui fabrique, formule, importe ou reconditionne ces produits; le registre de gestion de ces produits; la nécessité de l'autorisation pour fabriquer ou formuler des produits destinés exclusivement à l'exportation et préparés conformément aux spécifications de l'acheteur. Un comité national est institué pour veiller à l'application au niveau national des décisions du Comité Sahélien des pesticides.