This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi nº 95-061 portant répression des infractions à la réglementation de l'homologation et du contrôle des produits agropharmaceutiques.

Country
Mali
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette loi porte régime de police, et relatives sanctions, prévus pour la répression des infractions à la réglementation de l'homologation et du contrôle des produits agropharmaceutiques.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli4489.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret nº 95-404 portant réglementation de l'homologation et du contrôle des produits agropharmaceutiques.
Repealed by
Loi n° 02-014 instituant l’homologation et le contrôle des pesticides en République du Mali.