Décret nº 96-043/P-RM fixant l'organisation et les modalités de défrichement, de classement et de déclassement dans les domaines forestiers de l'Etat et des collectivités territoriales.

Ce décret fixe l'organisation et les modalités de défrichement, de classement et de déclassement des forêts dans les domaines forestiers de l'Etat et des collectivités territoriales. Tout défrichement est soumis à une autorisation écrite du représentant de l'Etat ou des organes exécutifs des collectivités territoriales après avis conforme de la commission de défrichement. Les articles 3 et 4 fixent, respectivement, la composition de cette commission quand il s'agit du domaine forestier de l'Etat ou de celui des collectivités territoriales. Tout défrichement est aussi soumis au payement d'une redevance et au respect des règles afférentes au mode de défrichement, à savoir: le respect des essences protégées, la coupe des autres essences rez-terre, l'interdiction de mettre feu au pied des arbres, arbustes ou leurs souches. Les articles de 12 à 24 réglementent les différentes étapes des procédures de classement et de déclassement, à savoir: la proposition de classement de la part du service chargé des ressources forestières; la reconnaissance générale de la zone par les représentants des villages riverains et du service forestier; la publication de l'avant-projet de classement; la réunion de la commission de classement qui détermine les limites de la zone à classer et fixe celles de la partie où peuvent éventuellement s'exercer les droits d'usage; l'arrêté de classement.