This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 97-053/P-RM fixant les taux des redevances de défrichement dans le domaine forestier de l'Etat et définissant la limite Sud officielle de la zone Sahélienne.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret fixe les taux des redevances perçues à l'occasion de la délivrance des autorisations de défrichement dans les domaines forestiers de l'Etat et définit la limite sud officielle de la zone sahélienne.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli10221.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 96-043/P-RM fixant l'organisation et les modalités de défrichement, de classement et de déclassement dans les domaines forestiers de l'Etat et des collectivités territoriales.