Décret nº 96-347 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de la réglementation et du contrôle du secteur de développement rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de la réglementation et du contrôle du secteur de développement rural (DGRC). Cette Direction est chargée de l'élaboration de la législation et de la réglementation relative aux activités du secteur du développement rural ainsi que de leur application. Elle comprend 5 Divisions, à savoir: Législation et normes; Contrôle de la législation forestière; Contrôle de la législation sanitaire; Contrôle phytosanitaire et du conditionnement; Contrôle des sociétés coopératives.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des décrets: nº 90-213 du 19 mai 1990 déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de l'élevage; nº 90-430 déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de l'agriculture; nº 95-36 déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale des ressources forestières , fauniques et halieutiques; nº 86-285 déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale du Génie rural; nº 87-100 déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Service de la protection des végétaux et 90-175 déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de l'action coopérative et du Développement régional et local.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Mali nº 24, 31 décembre 1996, p. 889 à 891.
Source language
French
Legislation Amendment
No