Loi n. 92-020 portant Code du Travail en République du Mali.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi régit les relations du travail entre les travailleurs et les employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l’étendue de la République du Mali. Est considérée comme travailleur, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse, appelée employeur. Pour la détermination de la qualité de travailleur il ne sera pas tenu compte du statut juridique de l’employeur ou du travailleur. Article L.95 établit que à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut. Chapitre II. concerne le conditions pour le travail des femmes et des enfants et article L.184 spécifie que pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l’enfant, la mère a droit à ses repos pour l’allaitement sur le lieu du travail.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No