Loi n° 2022-005 du 20 mai 2020 portant modification de la Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du Travail en République du Mali.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
L’article L.35 nouveau de la Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992, modifiée, portant Code du Travail en République du Mali est modifié ainsi qu’il suit : « L’employeur peut décider de mettre en chômage temporaire, tout ou partie de son personnel, pour des raisons économiques ou techniques. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois. Toutefois, en cas de crise sanitaire grave, cette durée peut être renouvelée dès que les circonstances l’exigent sans qu’elle ne puisse excéder six mois y compris les trois premiers mois.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No