Loi n °2012-014 du 24 février 2012 relative au bien-être animal.

La présente loi vise à assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements, les usages abusifs, l’abandon et les souffrances inutiles. Elle couvre l’ensemble des pratiques relatives aux animaux d’élevage, de compagnie, d’expérience, de sport, de loisir et des animaux sauvages, notamment: les pratiques d’élevage et de l’habitat; le transport des animaux et leur traitement; l’abattage des animaux; la mise à mort des animaux à des fins prophylactiques; l’utilisation des animaux pour la recherche et l’enseignement; l’utilisation des animaux dans les jeux, spectacles, présentations et parcs zoologiques ; l’utilisation des animaux pour le transport, le trait et le bât.
Elle régit également les infractions et pénalités, la poursuite des infractions, et les transactions. La présente loi complète, en ce qui concerne les animaux sauvages les dispositions de la Loi N°95-031 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat de la Loi N°02-017 du 03 juin 2002 régissant la détention, l’exportation, la réexportation, l’importation, le transport et le transit de spécimens d’espèces de la faune et du flore sauvages et la Loi N°95-032 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la pêche et de la pisciculture et celles du Règlement N°4/2007/CM/UEMOA portant création et modalités de fonctionnement du Comité consultatif sur l’harmonisation des politiques et des Législations des Etats membres de l’UEMOA en matière de pêche et d’aquaculture.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.