Règlement n°04/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 portant création et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur l’harmonisation des politiques et des législations des Etats membres de l’UEMOA en matière de pêche et d’aquaculture.

Le présent Règlement crée et fixe les modalités de fonctionnement du comité consultatif sur l’harmonisation des politiques et des législations des Etats membres de l’UEMOA en matière de pêche et d’aquaculture, en application des dispositions des articles 10 et 14 de l’Acte additionnel n°03/2001 du 19 décembre 2001, portant adoption de la Politique Agricole de l’Union (PAU).
Le Comité a pour mission de donner des avis techniques sur la coordination et l’harmonisation des politiques et des législations nationales en matière de pêche et d’aquaculture, au sein de l’espace UEMOA. Les avis portent sur toutes les activités liées à la pêche maritime et continentale ainsi qu’à l’aquaculture, afin qu’elles soient menées de manière responsable, en tenant compte de leurs aspects biologiques, technologiques, économiques, sociaux, environnementaux et commerciaux, en vue d’un développement durable des ressources halieutiques. Par ailleurs, le Comité intervient notamment, dans les domaines de la pêche maritime et continentale ; l’aquaculture; le commerce des produits de la pêche et de l’aquaculture; le suivi, le contrôle et la surveillance; la recherche; les relations internationales; le renforcement des capacités. Pour accomplir sa mission, le Comité dispose d’un cadre organisationnel qui comprend des Directeurs chargés des pêches des Etats membres de l’Union ; et d’un représentant des organisations professionnelles du secteur de la pêche par Etat membre.
La Présidence du Comité est assurée par le Directeur chargé des Pêches de l’Etat assurant la Présidence du Conseil des Ministres de l’UEMOA.