Loi n° 06-065 du 29 décembre 2006 portant création du Centre National de Lutte Contre le Criquet Pèlerin.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi crée le Centre National de Lutte Contre le Criquet Pèlerin (CNLCP) dont la mission est de surveiller et de lutter contre le criquet pèlerin sur toute l’étendue du territoire national.
Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre National de Lutte Contre le Criquet Pèlerin.
Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre National de Lutte Contre le Criquet Pèlerin.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No