Loi n° 2011-031 du 24 juin 2011 portant création de la direction nationale du commerce et de la concurrence.

La présente loi crée un service central dénommé Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence. La Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence a pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de commerce, de concurrence, de métrologie, de protection des consommateurs et la mise en œuvre de cette politique. Spécifiquement, elle est chargée de: concevoir des propositions d’éléments de politique dans le domaine du commerce, de la concurrence, de la métrologie et de la protection des consommateurs; élaborer la réglementation en matière de commerce, de concurrence, de métrologie et de protection des consommateurs en relation avec les autres structures compétentes; veiller à l’application et au contrôle de cette réglementation; assurer le suivi des marchés et la régulation des activités commerciales ; appuyer les activités de promotion commerciale; renforcer les capacités managériales des entreprises commerciales pour favoriser la transition de l’informel vers le formel.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence.