Ordonnance n°2017-013/ P-RM du 06 mars 2017 portant création de la direction générale du commerce, de la consommation et de la concurrence.

La présente ordonnance crée la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence (DGCC) dont la mission est d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de commerce, de consommation et de concurrence et d’assurer la coordination, le contrôle et la mise en œuvre de ladite politique. A ce titre, elle est chargée de: d’élaborer la réglementation en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence; veiller au respect de la réglementation en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence; rechercher, de constater, de poursuivre et de sanctionner les infractions à la réglementation en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence; suivre l’approvisionnement du marché national en produits de consommation courante; définir les positions nationales de négociations commerciales en rapport avec les structures impliquées; préparer et de conduire le processus d’examen de politique commerciale aux niveaux régional, sous-régional et multilatéral et de suivre la mise en œuvre des recommandations; contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des accords commerciaux; appuyer les activités de promotion commerciale contribuer au renforcement des capacités des entreprises commerciales; contribuer à l’élaboration des normes des produits et services. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence.