Loi n° 2018-036 du 27 juin 2018 fixant les principes de gestion de la faune et de son habitat.

La présente loi comprend 306 articles regroupés en 8 titres déclinés en chapitres, notamment les dispositions générales ; le domaine faunique national ; la conservation de la faune et de ses habitats; les droits des populations; les organismes consultatifs et les organisations professionnelles du secteur de la faune; la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions; et les dispositions transitoires et finales. La Loi n° 2018-036/du 27 juin 2018 fixe les principes fondamentaux et les conditions générales de protection, de gestion et de développement de la faune et de ses habitats. Elle détermine également les mesures de conservation, de mise en valeur et d’utilisation durable des animaux sauvages, de leurs milieux de vie et de leur diversité biologique. Ses dispositions de la présente loi et de ses textes subséquents s’appliquent à l’ensemble des animaux sauvages, vivant en liberté dans leur milieu naturel ou maintenus en captivité, à l’exception des poissons, des mollusques et des crustacés. Toutefois, les activités d’aquaculture, de pêche ou de capture des poissons, des mollusques, de batraciens et/ou et des crustacés dans les aires protégées sont soumises aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application. La gestion des aires protégées doit être faite en partenariat avec les communautés riveraines en vue de maintenir et de développer, les valeurs et les fonctions biologique, écologique, socio-économique, alimentaire, scientifique, éducative, culturelle, esthétique et récréative de la faune. Les mesures d’aménagement et de gestion de la faune et ses habitats sont fondées sur les données scientifiques et techniques disponibles et assurent la valorisation des connaissances traditionnelles des communautés locales. Afin de permettre le développement durable du secteur de la faune, l’Etat et les Collectivités territoriales doivent adopter une approche de précaution dans la conservation et l’exploitation des ressources fauniques. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de la faune et de ses habitats. Les chasseurs et autres exploitants de la faune contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels.
Le Titre II portant domaine faunique national prévoit la constitution du domaine faunique national (les aires protégées et leurs zones tampon, les corridors de migration, les zones humides, les parcs zoologiques publics ainsi que les zones cynégétiques villageoises; et les zones de chasse libre constituées par les domaines forestiers protégés de l’Etat et des Collectivités territoriales ouverts à la chasse; les aires protégées comprennent: les réserves naturelles intégrales; les parcs nationaux ; les réserves de biosphère; les réserves spéciales; les aires de refuges régionaux et locaux; les ranchs de faune; les zones d’intérêt cynégétiques); et le domaine faunique de l’Etat (le domaine faunique de l’Etat comprend: les aires protégées et leurs zones tampon, les corridors de migration, les zones humides, les parcs zoologiques publics d’intérêt national et d’intérêt international classés ou désignés au nom de l’Etat; les zones de chasse libre constituées par les domaines forestiers protégés d’intérêt national immatriculés au nom de l’Etat); le domaine faunique des Collectivités territoriales, le patrimoine faunique des particuliers.
Le Titre III relatif à la conservation de la faune et de ses habitats définit la protection des habitats (création d’aires de conservation, objectifs et règles de gestion des aires de conservation, classement, déclassement et changement de statut des aires de conservation); la protection des animaux (principes généraux: la protection des animaux vise la sauvegarde des différentes espèces de faune et de leurs habitats, cette protection s’étend à tous les animaux non domestiqués, vivant en liberté dans leur milieu naturel, en détention ou en captivité, classification des espèces de faune, régime de protection des espèces).
Le Titre IV prévoit les droits des populations, notamment les droits d’usage forestiers dans les aires protégées, les droits de chasse, et la protection des personnes et des biens et chasses sanitaires.
Le titre V fixe l’exploitation et la valorisation de la faune et des aires protégées. L’exploitation de la faune se réalise principalement par la chasse, la capture, la récolte des produits de la faune, l’élevage de la faune ainsi que le tourisme de vision ou écotourisme. Cette exploitation peut être faite à des fins domestiques, commerciales, sportives, scientifiques, pédagogiques ou culturelles. Toute exploitation des ressources des domaines fauniques de l’Etat et des Collectivités territoriales est soumise au payement de redevances, à l’exception des cas relevant de l’exercice des droits d’usage ou de la recherche scientifique. Dans les aires protégées, il est interdit de déposer, de déverser, d’éliminer ou de traiter des déchets liquides ou solides et, de manière générale de provoquer toute sorte de pollution. Par ailleurs, Tous travaux, aménagements ou installations susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique sont subordonnée à la réalisation d’une étude d’Impact Environnemental et Social. Les titres de chasse et de capture qui comprennent: les permis de chasse, les permis de capture, les licences de guide, les cartes professionnelles de pisteur, les licences d’exploitant de faune, les autorisations d’abattage et de capture d’animaux protégés, les autorisations de chasse commerciales des animaux non protégés, les autorisations de détention d’animaux sauvages et les autorisations de fabrication et de vente d’objets provenant de tout ou partie d’espèce de la faune sauvage. Les moyens et méthodes de chasse et de capture comprennent l’usage des armes et munitions de chasse; et les moyens et méthodes de prélèvement interdits (chasse en véhicule automobile, en avion ou aéronef, la chasse à l’aide de sources de lumineuses artificielles, les autres moyens et méthodes de chasse interdits). Toutefois, tout procédé ou moyen de chasse ou de capture de nature à compromettre la conservation de la faune en général ou d’une espèce animale en particulier peut être interdit ou règlementé. Ce texte prévoit également la poursuite des animaux blessés, l’exercice de la profession de guides de chasse et pisteur, l’exercice de la chasse par des étrangers non-résidents ou touristes, et produits de chasse et de capture. Le commerce international de spécimens Prend en compte le commerce de spécimens d’espèces inscrites aux annexes de la CITES et Commerce de spécimens d’espèces locales non inscrites aux annexes de la CITES. Il prévoit aussi l’élevage en milieu confiné et détention d’animaux sauvages et les visites des touristes dans les aires protégées. L’exercice de la profession de guide de tourisme de vision ou d’écotourisme, à titre temporaire ou permanent est subordonné à l’acquisition préalable d’une licence. L’aménagement et gestion des aires protégées prévoit un plan d’aménagement et de gestion (le financement de la mise en œuvre du plan d’aménagement de l’aire concédée ou amodiée peut faire l’objet d’une convention de Partenariat Public Privé (PPP), un zonage des aires protégées, un repeuplement des aires protégées, la gestion des aires protégées, la concession du droit de gestion.
Le titre VI met en place les organismes consultatifs et les organisations professionnelles du secteur de la faune, notamment des conseils de protection de la faune et de son habitat au niveau national, régional, local et au niveau de chaque Collectivité territoriale ; des organisations et organismes professionnels de la chasse et de la protection de la faune.
Le Titre VII porte sur la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions (recherche et constatation des infractions; saisies et confiscations; actions et poursuites; transaction; infractions et pénalités). La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi n° 95-031 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat.