Loi nº 95-031 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat.

Cette loi fixe les conditions générales de conservation, de protection , de mise en valeur et d'exploitation de la faune sauvage et de son habitat. Elle est formée par 164 articles répartis en 5 titres et 3 annexes, à savoir: Généralités et définitions (I): Composition et répartition du domaine faunique national (II); Gestion du domaine faunique (III), comprenant les dispositions relatives aux aires protégées, aux périodes de chasse, aux espèces protégées, à l'aménagement de l'habitat de la faune, à la réglementation de l'exercice de la chasse et aux titres de chasse, aux recettes d'exploitation, à la protection des personnes et des biens; Répression des infractions (IV); Dispositions diverses (V). Le domaine faunique national se répartit en: domaine faunique de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des particuliers. Il comprend: les aires protégées, les zones amodiées, les ranches de gibier et les zones de chasse libre. Les mesures de conservation principales consistent en: la création des aires protégées, la réglementation des périodes de chasse et les mesures de protection pour les différentes espèces animales. Les annexes I, II et III portent respectivement les listes des animaux intégralement protégés, des animaux partiellement protégés et des animaux gibier non protégés.