Loi n° 2023-011 du 11 mai 2023 portant modification et ratification de l'ordonnance n° 2023-005/PT-RM du 10 février 2023 portant création de la direction nationale des droits de l'homme.

Cette Loi modifie les dispositions de l’article 2 de l’Ordonnance n°2023-005/PT-RM du 10 février 2023 portant création de la Direction nationale des Droits de l’Homme.
L'article 2 concerne la mission de la Direction nationale des Droits de l’Homme que, selon la nouvelle rédaction est celle d'élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine des Droits de l’Homme et d'en assurer le suivi et la mise en œuvre. La modification suit avec la description des attributions spécifiques dont la Direction est chargée afin de réaliser sa mission.