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Ordonnance n°2023-005/PT-RM du 10 février 2023 portant création de la direction nationale des droits de l'homme.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Avec cette Ordonnance il est créé un service central dénommé Direction nationale des Droits de l’Homme, en abrégé DNDH.
La Direction nationale des Droits de l’Homme a pour mission d'élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine des Droits de l’Homme et d’en assurer le suivi et la mise en œuvre.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli220749.pdf
Web site
https://sgg-mali.ml
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Mali du 10 Février 2023.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi n° 2023-011 du 11 mai 2023 portant modification et ratification de l'ordonnance n° 2023-005/PT-RM du 10 février 2023 portant création de la direction nationale des droits de l'homme.