Loi n° 85-18/AN-RM portant autorisation d’approbation de la convention sur la conservation des espèces migratoires appartenant à la faune sauvage, adoptée le 23 juin 1979 à Bonn.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi autorise l'approbation de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, adopté le 23 Juin 1979 à Bonn.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No