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Loi n° 85-18/AN-RM portant autorisation d’approbation de la convention sur la conservation des espèces migratoires appartenant à la faune sauvage, adoptée le 23 juin 1979 à Bonn.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Cette loi autorise l'approbation de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, adopté le 23 Juin 1979 à Bonn.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No