Loi n°02-064 du 18 décembre 2002 portant création du centre d’appui aux mutuelles, associations et sociétés coopératives.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi crée un service rattaché dénommé Centre d’Appui aux Mutuelles, Associations et Sociétés Coopératives (CAMASC), ayant pour mission de contribuer à la promotion des mutuelles, associations et sociétés coopératives.
A cet effet, ce Centre est chargé d’assurer la formation des responsables des mutuelles, associations et sociétés coopératives dans les domaines de l’organisation et de la gestion de ces structures; élaborer des manuels et autres documents utiles à la promotion des mutuelles, associations et sociétés coopératives; contribuer à renforcer les capacités humaines et matérielles de ces organisations en mettant à leur disposition des outils d’information et de documentation. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre d’Appui aux Mutuelles, Associations et Sociétés Coopératives.
A cet effet, ce Centre est chargé d’assurer la formation des responsables des mutuelles, associations et sociétés coopératives dans les domaines de l’organisation et de la gestion de ces structures; élaborer des manuels et autres documents utiles à la promotion des mutuelles, associations et sociétés coopératives; contribuer à renforcer les capacités humaines et matérielles de ces organisations en mettant à leur disposition des outils d’information et de documentation. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre d’Appui aux Mutuelles, Associations et Sociétés Coopératives.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No