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Loi n°05-011 du 11 février 2005 portant création de l’Office de Protection des Végétaux.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Il est créé un Etablissement Public National à caractère Administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé Office de Protection des Végétaux. L’Office de Protection des Végétaux, a pour mission d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale en matière de protection de végétaux. Il est administrée par un Conseil d’Administration, une Direction générale et un Comité de gestion.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli107462.pdf
Date of text
Notes
La présente loi abroge la loi N°96-053 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction nationale de l’Appui au Monde Rural.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Mali, 10 avril 2005, p. 368 et 369.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n°05-106/P-RM du 09 mars 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Ofice de protection des végétaux.