Loi n°2011-084 du 29 Décembre 2011 portant modification de l’Ordonnance n°00-19/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie les dispositions portant sur la concession de l’exploitation de l’électricité de l’Ordonnance n°00-19/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No