Loi n°2012-001 du 10 janvier 2012 portant modification de l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier modifiée et ratifiée par la Loi n°02-008 du 12 février 2002.

La présente loi modifie l’Ordonnance n°00-027-P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier modifiée et ratifiée par la Loi n°02-008 du 12 février 2002. Ces modifications portent sur la gestion du domaine privé immobilier de l’Etat (articles 42 bis, ter, et quater nouveau); le fonctionnement du régime foncier (Articles 144, 146 alinéa 1, 147 alinéa 1, 148 alinéa 1, 170 bis, 170 ter, 171); et les sanctions (Article 212 alinéa 4 (nouveau).
La présente loi prévoit que les personnes dont les droits auraient été lésés par suite d’une immatriculation ne peuvent se pourvoir par voie d’action réelle, mais seulement en cas de dol par voie d’action personnelle en indemnité contre l’auteur présumé du dol. A l’exclusion de l’action personnelle ci-dessus indiquée, aucun droit coutumier, aucun droit conféré par un permis d’occuper, une concession rurale ou une lettre d’attribution n’est opposable au titre foncier.
Enfin, la présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable aux procédures d’immatriculation en cours ainsi qu’aux contentieux pendant devant d’administration et les juridictions, qu’elles de l’ordre judiciaire ou de l’ordre Administratif, le jour de sa publication.