Ordonnance portant Loi domaniale et foncière.

Avec cette ordonnance il est fixé le régime domanial et foncier. L'ordonnance s'articule sur neuf titres.
Après un premier titre s'occupant des dispositions générales, notamment des définitions utiles à l'interprétation du texte, le second titre est dédié au domaine national et à la description de tout ce qu'il comprend. Ce titre est organisé en cinq chapitres: le premier est dédié à la consistance du domaine public immobilier de l'Etat, soit naturel que artificiel, à sa constitution, qui se fait par loi, à sa gestion et à sa protection. Le deuxième chapitre s'occupe de la composition du domaine privé immobilier de l'Etat et de sa gestion. Le troisième chapitre règlemente le domaine public immobilier des Collectivités territoriales ainsi que de leur domaine privé et sa gestion. Le quatrième chapitre s'occupe par contre du domaine mobilier de l'Etat et des collectivités territoriales, tant public que privé. Le cinquième chapitre s'occupe enfin des droits fonciers coutumiers (confirmation, constatation, purge, conventions coutumières).
Le troisième Titre est dédié au cadastre et s'articule en deux chapitres, l'un dédié à son institution et mission et l'autre dédié à sa confection.
Le quatrième Titre s'occupe de la propriété foncière, en particulier de l'organisation du régime foncier et de la législation applicable aux immeubles (chapitre I) et du fonctionnement du régime foncier.
Le cinquième Titre réglemente l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui s'opère par autorité de justice moyennant une juste et préalable indemnisation et de l'occupation temporaire des propriétés privées.
Le sixième Titre prévoit l'indemnité de plus-value pour les cas dans lesquels, par suite de l'exécution des travaux prévus à la présente ordonnance, des propriétés privées ont acquis une augmentation de valeur dépassant 20%.
Le septième Titre s'occupe de la responsabilité du gestionnaire de la propriété foncière, le huitième des infractions et des leurs sanctions, pénales ou administratives. Le texte est terminé par le neuvième Titre fixant des dispositions diverses, transitoires et finales.