Loi n°2012-003 du 23 janvier 2012 portant interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets plastiques non biodégradables et de granulés non biodégradables destinés à la fabrication desdits sachets en République du Mali.

La présente loi interdit, à compter du 01 janvier 2013, la production, l’importation, la détention, la commercialisation et l’utilisation des sachets plastiques non biodégradables et de granulés non biodégradables destinés à la fabrication desdits sachets en République du Mali.
Par ailleurs, la production, l’importation, la détention, la commercialisation et l’utilisation de granulés non biodégradables destinés à la fabrication des sachets plastiques non biodégradables.
Enfin, la poursuite et les sanctions des infractions aux dispositions de cette loi sont recherchées, constatées et punies conformément à la loi n° 01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances. Un décret pris en conseil des ministres fixe les modalités d’application de cette loi