Loi n°2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures.

La présente loi comprend 146 articles repartis huit (8) titres, notamment Définitions (Titre I); Dispositions générales (Titre II); Recherche (Titre III); Exploitation (Titre IV); obligations et droits liés à l’exercice des opérations pétrolières (Titre V); Transport des hydrocarbures bruts (Titre VI); Surveillance de l’administration (Titre VII); Dispositions transitoires et finales (Titre VIII).
Ce texte fixe le régime juridique, fiscal, douanier, économique et de change des activités de reconnaissance, de recherche, d’exploitation et de transport des Hydrocarbures entreprises, opérations sont soumises à autorisation. Elle prévoit la recherche (opérations de reconnaissance, de recherche); la recherche, la participation de l’Etat. Au niveau des obligations et droits liés à l’exercice des opérations pétrolières, elle régit les règles d’occupations des terres; le développement communautaire; environnement, hygiène, santé, sécurité et patrimoine culturel, la fermeture des gisements; emploi et formation du personnel ; dispositions fiscales, douanières et financières.
Par ailleurs, elle organise le transport des hydrocarbures brutes; la surveillance de l’administration. Enfin, elle prévoit des dispositions transitoires et finales.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi. La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment la loi n° 04-037, modifiée du 02 août 2004 portant Organisation de la Recherche, de l’Exploitation, du Transport et du Raffinage des Hydrocarbures.
Tout Titulaire autorisé à entreprendre des Opérations Pétrolières et des Opérations de Transport sur le territoire de la République du Mali peut, dans les conditions prévues par la présente loi et les dispositions pertinentes des lois et règlements en vigueur non contraires à la présente loi, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Périmètre objet de son Autorisation, entre autres, effectuer ou faire effectuer les sondages et les travaux requis pour l’approvisionnement en eau du personnel, des travaux et installations conformément aux prescriptions réglementant les prises d’eau. Sauf en cas d’autorisation spéciale délivrée dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur applicables à la gestion, l’administration et la protection de ces sites et terrains, le titulaire d’un Contrat Pétrolier ne peut occuper aucun des sites et terrains suivants, ni y exécuter des travaux d’aucune sorte, entre autres, terrains situés à moins de 100 mètres de tout édifice religieux ou non, édifices gouvernementaux ou affectés à un service public, enclos murés, cours et jardins, habitation, groupe d’habitations, village, agglomération, lieux de sépulture, puits, point d’eau, réservoirs, rues, routes, chemins de fer, conduites d’eau, canalisation, travaux d’utilités publiques et ouvrages d’art.