Loi n°2017-051 du 02 octobre 2017 portant Code des Collectivités territoriales.

La présente loi régit les des collectivités territoriales (la Commune, le Cercle, la Région). Par ailleurs, elle détermine leurs finances; et fixe les règles d’élaboration, de vote et de contrôle du budget.
Elle organise également le contrôle des actes des collectivités territoriales; le contrôle des organes des collectivités territoriales; l’appui-conseil; domaine des collectivités territoriales; et la solidarité et de la coopération entre collectivités territoriales.
Ces collectivités territoriales délibèrent entre autres en matière de: le schéma d’aménagement du territoire communal, en cohérence avec celui du Cercle; les plans et programmes de développement économique, social et culturel; la santé; l’hygiène publique et l’assainissement; eau et l’énergie; les activités d’exploitation artisanale des ressources minières de la commune; la lutte contre les pollutions et les nuisances; l’organisation des activités agricoles et de santé animale; les plans d’occupation du sol et les opérations d’aménagement de l’espace communal; la gestion foncière, l’acquisition et l’aliénation des biens du patrimoine; la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques; la création et le mode de gestion des services publics communaux; organisation des interventions dans le domaine économique; organisation des activités artisanales et touristiques; l’organisation des activités de promotion et de protection sociales ; la fixation des taux des impôts et taxes communaux dans le cadre des bases et des maxima fixés par la loi; l’institution de redevances.