Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités territoriales.

Cette loi contient le Code des Collectivités Territoriales, notamment la Commune et la Région. La Commune est une collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière; elle est urbaine ou rurale. La Commune urbaine se compose essentiellement de quartiers; la Commune rurale se compose essentiellement de villages et/ou de fractions. L'article 22 définit ses attributions, qui sont, entre autres: les plans et programmes de développement économique, social et culturel; la création et la gestion des équipements collectifs d’intérêt communal dans certaines domaines (la santé; l’hygiène publique et l’assainissement; l’eau et l’énergie ; les foires et les marchés ; les activités d’exploitation artisanale des ressources minières de la commune); la gestion du domaine d’intérêt communal, notamment la lutte contre les pollutions et les nuisances, l’organisation des activités agricoles et de santé animale, les plans d’occupation du sol et les opérations d’aménagement de l’espace communal, la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques.
La Région constitue un cadre de mise en cohérence des stratégies et actions de développement des Collectivités territoriales qui la composent et l’Etat; elle est composée de Communes. L'article 96 définit ses attributions.