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Loi n°2018-008 du 12 février 2018 portant création du Fonds pour le Développement Durable (FDD).

Country
Mali
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi crée le Fonds pour le Développement durable (FDD) chargé du financement des projets et programmes dans le cadre du développement équilibré de l’ensemble des régions du Mali. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’organisation et de gestion du Fonds pour le Développement durable.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’organisation et de gestion du Fonds pour le Développement durable.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mli174372.pdf
Web site
http://www.sgg-mali.ml
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n°2018-0516/P-RM du 20 juin 2018 fixant l’organisation et les modalités de gestion du fonds pour le développement durable.