Loi n°2021-063 portant modification de la Loi n°2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche de l’exploitation et du transport des hydrocarbures.

La présente loi modifie l’article 1er Point 34 et les articles 5, 14, 38, 56, 73, 79, 82, 83, 84, 85, 86, 88, 104, 143 et 144 de la Loi n°2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des Hydrocarbures. Ces modifiions entrant dans le cadre de la définition du gaz naturel, de l’exécution des opérations pétrolières et des exploitations, d’attribution des autorisations de recherches et du contrat de partage de production opérées par l’Etat (soit directement, soit par l’intermédiaire d’un organisme public) ou des titulaires de contrat, d’une autorisation d’exploitation ou de recherche.