Loi n° 2014-062 du 29 novembre 2014 déterminant les principes et les conditions de gestion de la pêche et de l’aquaculture.

La présente loi, composée de 169 articles repartis en huit (8) titres, détermine les principes de gestion de la pêche et de l’aquaculture, notamment: la réglementation des activités de pêche et d’aquaculture, les conditions de protection, de mise en valeur, d’exploitation durable des ressources halieutiques et de leur habitat et de conservation des produits de pêche en République du Mali. Elle s’applique aux personnes physiques ou morales qui exercent des activités de pêche et d’aquaculture; au domaine piscicole national; et aux produits de la pêche de capture et de l’aquaculture.
Dans le cadre de la gestion des ressources du domaine piscicole national (Tite II), elle définit le domaine piscicole national composé des cours et plans d’eau naturels ou artificiels, les canaux, ruisseaux, les lacs, les mares et étangs artificiels repartis en domaines piscicoles de l’État, des Collectivités territoriales, et des Particuliers; elle prévoit ensuite la création d’aires protégées, la réserve naturelle aquatique, le sanctuaire aquatique, la mise en défens, la zone de pêche collective, les procédures de classement et de déclassement, l’aménagement et de la gestion des aires protégées (Chapitre I); et les principes de gestion: la précaution et de la préservation du domaine piscicole, l’approche écosystémique (Chapitre II); l’exercice de la pêche: le droit de pêche, les titres de pêche délivrés dans le cadre de l’exercice de la pêche et les titres délivrés dans le cadre du commerce international (le certificat d’origine; le certificat de conditionnement, les certificats d’origine d’exportation, le certificat d’exportation, le certificat de réexportation); et la carte d’exploitant de pêche et les permis et les autorisations de pêche; des titres délivrés dans le cadre du commerce international de Spécimens de poisson dans le cadre Convention sur le Commerce international des espèces de Faune et de Flore sauvages menacées d’extinction (CITES); la concession du droit de pêche; les moyens et méthodes de pêche; la fermeture de la pêche; des espèces protégées; de l’introduction des espèces.
S’agissant de la gestion de l’aquaculture (Tite III), elle détermine les principes généraux; les conditions d’exercice de l’aquaculture: le statut de l’aquaculteur, des catégories d’aquaculteurs, les titres d’exploitation des établissements d’aquaculture; les aménagements aquacoles; les établissements d’aquaculture: la création d’un établissement d’aquaculture, l’instauration d’une Etude d’Impact Environnemental et Social, la protection de la biodiversité aquatique, la prévention des risques zoo-sanitaires et phytosanitaires, l’hygiène des produits d’aquaculture destines à la consommation humaine; et les concessions d’aquaculture.
Ce texte aussi la fiscalité en matière de pêche et d’aquaculture. De ce fait, les taux des redevances perçues à l’occasion de la délivrance des titres de pêche et d’aquaculture sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres (Titre IV).
Par ailleurs, cette loi met en place des organismes consultatifs et des organisations professionnelles de la pêche et de l’aquaculture (Titre V).
Enfin, ce texte prévoit la répression des infractions en matière de pêche et d’aquaculture (Titre VI) ; des dispositions communes (Titre VII) ; et des dispositions transitoires et finales (Titre VIII).