Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 portant Code Pénal.

Le présent Code qui abroge le code pénal de 2001, détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le code se compose de 702 articles répartis en 7 livres: dispositions générales (livre premier); des crimes et délits contre la nation, l'état et la paix publique (livre deuxième); des crimes et délits contre les personnes (livre troisième); des crimes et délits contre la propriété (livre quatrième); des autres crimes et délits (livre cinquième); des contraventions de police (livre sixième); et des dispositions transitoires et finales (livre septième).
Notamment, le Code punie les crimes et délits contre l'environnement dans le Livre 4 qui, dans son Titre 3, punit les incendies-destructions-dégradations dommages: par exemple le pillage, l'empoisonnement d’eau potable, les dommages aux cultures, aux animaux domestiques, aux forêts et aux points d’eau ainsi que la divagation d’animaux.
Encore, le Chapitre 1 du titre 3 du livre 5 porte dispositions relatives aux pollutions et aux nuisances à l'environnement (déchets, pollution atmosphérique et odeurs incommodantes, protection des espaces verts, substances chimiques); et dispositions relatives à la production, à l’importation et à la commercialisation des sachets plastiques non biodégradables en République du Mali. Le Chapitre 2 prévoit les incriminations relatives.
Le Titre 4 de ce même Livre 5 prévoit, au Chapitre 2, les crimes et les délits contre les forets (exploitation minière en forêt classée; atteinte et disparition des bornes, la pollution et dégradation du domaine forestier classé, défrichement, culture, occupation du domaine forestier classé; pacage d’animaux domestiques dans le domaine forestier classé); l’incendie ou le feu de brousse volontaire dans le domaine protégé ou classé; la coupe, la mutilation, l’exploitation non autorisée d'essences protégées ou d'essences de valeur économique; l’exploitation de forêt sans plan d'aménagement; l'exploitation de forêt sans plan d’aménagement forestiers, la fausse indication, la falsification d’écritures et la reproduction de sceaux publics; l’opposition à l’autorité des agents des Eaux et Forêts. Le Chapitre 3 prévoit les crimes et délits contre la faune (dispositions relatives au commerce international de spécimens d’animaux sauvages; l’exploitation minière dans des aires protégées ou dans un couloir de migration; la dégradation et la pollution des aires protégées; la destruction, le déplacement ou la disparition de bornes ou de balises d’une aire protégée ou d’un couloir de migration de faune; l’exploitation agricole et forestière dans une aire protégée; le pacage d’animaux domestiques dans les aires protégées). Encore, le Chapitre 4 réglemente les crimes et délits relatifs à la détention, au commerce, à l’exportation, à la réexportation, à l’importation, au transport et au transit de spécimens d’espèces de faune et de flore sauvage.
Le Titre 6 du Livre 1 règle les délits en matière de sécurité et de sûreté biologique et le Titre 7 les délits en matière d'hygiène publique et de salubrité. Le Titre 10 prévoit les infractions en matière de pêche et d'aquaculture; le Titre 11 celles relatives aux activités pastorales et les Titres 12 et 13 celles relatives aux mines et aux secteur minier.
Infraction environnementale s'entend de toute action ou omission susceptible de provoquer la dégradation ou la pollution de l'environnement, des écosystèmes, ou de mettre en péril la santé humaine, animale ou végétale, en violation des normes techniques légalement établies. Entre autres, las actions punies sont: provoquer des radiations et déchets; exploitation anarchique sans autorisation préalable des ressources minières; se livrer à des activités qui dégradent ou polluent l'environnement; pollution des courses d'eau, des rivières et canaux de drainage; destruction ou abattage des forêts, végétaux naturels légalement protégés; commercialisation des espèces protégées; et utilisation d'explosifs dans la chasse et la pêche et chasse et pêche des espèces menacées. Par ailleurs, le Code inclut plusieurs dispositions relatives au bien-être des animaux dans le titre cinquième du livre sixième dédié aux contraventions. Le titre est composé de trois sections: des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal; des mauvais traitements envers un animal; et des atteintes volontaires à la vie d'un animal.