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Loi n°93-044/ portant création des chambres régionales d'agriculture et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture du Mali.

Country
Mali
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi porte création des chambres régionales d'agriculture et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture du Mali, établissements publics qui constituent auprès des pouvoirs publics, les organes consultatifs et professionnels des intérêts agricoles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli80724.pdf
Date of text
Notes
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment la Loi n°88-56/AN-RM du 5 avril 1988.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n°93-295/P-RM du 18 août 1993 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des chambres régionales d'agriculture et de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture du Mali.