Loi nº 63-21 portant statut général de la coopération en République du Mali.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte statut général de la coopération en République du Mali. Elle comprend 57 articles répartis en 10 titres, à savoir: Principes généraux de la coopération (I); Constitutions (II); Membres (III); Administration (IV); Fonds d'apports, réserves, comptabilité (V); Rémunération du travail (VI); Unions des coopératives et fédérations des coopératives (VII); Contrôle de l'autorité administrative et sanctions (VIII); Liquidation, dissolution (IX); Dispositions générales d'application (X).
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Mali, 10 février 1963, p. IV à VIII.
Source language
French
Legislation Amendment
No