Loi nº 86-42/AN-RM portant Code forestier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte Code forestier. Elle est formée par 80 articles répartis en 6 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Défrichements (II); Domaine forestier de l'Etat (III); Domaine forestier des collectivités et des particuliers (IV); Procédures-infractions et pénalités-transactions (V); Dispositions générales (VI).
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Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi nº 68-8/AN-RM du 17 février 1968.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No