Loi nº 86-44/AN-RM portant Code de pêche.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte Code de pêche. Elle est composée par 76 articles divisés en 5 titres, à savoir: Généralités (I); Faune piscicole (II); Exercice de la pêche (III); Constation des infractions et leur poursuite (IV); Dispositions générales (V). Elle porte définition et régime juridique des aires protégées et des droits d'usage ainsi que de l'exercice du droit de pêche et des relatifs permis.
Attached files
Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Repealed
Yes
Publication reference
Textes Forestiers, Direction nationale des eaux et des forêts, République du Mali.
Source language
French
Legislation Amendment
No